Droits et démarches

En 2024, le permis de conduire français connaît des changements importants. Voici les principales actualisations :

• La numérisation du permis de conduire est désormais une réalité grâce à l'application France Identité, rendant sa gestion et sa vérification plus aisées lors des contrôles routiers. Pour approfondir, consultez https://france-identite.gouv.fr/
• Un léger excès de vitesse, inférieur à 5 km/h, n'entraîne plus de retrait de points sur le permis, bien que les amendes soient maintenues, afin de continuer à encourager une conduite responsable.
• La détention de la vignette verte comme preuve d'assurance n'est plus obligatoire à compter du 1er avril 2024, marquant un progrès vers la dématérialisation des documents automobiles et la simplification des démarches administratives. Plus d'infos sur https://www.instantassur.com/
• Dès 17 ans, les jeunes ont désormais l'opportunité de se présenter à l'épreuve pratique du permis, facilitant ainsi leur accès à l'autonomie de déplacement et enrichissant leur parcours de formation. Plus de détails disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17009
• Le Compte Personnel de Formation s'ouvre à un éventail plus large de permis de conduire dès le 12 janvier 2024, y compris certaines catégories de véhicules comme la moto, augmentant l'accès aux aides financières pour la mobilité professionnelle. Informations complémentaires sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/. Sessions de perfectionnement ou stages de récupération de points sont exclus de cette aide. Pour des informations sur le stage agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme pour la récupération de points au permis de conduire proche de Montel-de-Gelat, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/

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- www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810
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- POUR CONSULTER LE CADASTRE DANS TOUTE LA FRANCE
www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE COMBRAILLE
www.auvergne-hautecombraille.com

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- PAROISSE St BENOIT SUR SIOULET VOLCANS
paroissesaintbenoitsursiouletvolcans.fr

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- LA PREFECTURE DU PUY DE DOME
www.puy-de-dome.gouv.fr

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- LE CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME
www.puydedome.com

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- LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE
www.auvergne.fr

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